La Cour de cassation a annulé la mise en examen de l’ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn pour mise en danger de la vie d’autrui dans l’enquête sur la gestion de l’épidémie de Covid-19 par le gouvernement.

La Cour de cassation écrit dans un communiqué: « Le délit de mise en danger d’autrui ne peut être reproché à une personne que si une loi ou un règlement lui impose une obligation particulière de prudence ou de sécurité… Cette obligation doit être objective, immédiatement perceptible et clairement applicable. Or, aucun des textes auxquels s’est référé la commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR) pour mettre en examen en septembre 2021 l’ancienne ministre de la Santé. Elle ne prévoit d’obligation particulière de prudence ou de sécurité.

Ministre de la Santé entre mai 2017 et février 2020, Agnés Buzyn avait contesté sa mise en examen, ainsi que le contenu d’une expertise et la régularités de ses auditions. Sa demande ayant été rejetée par la commission d’instruction, elle avait formé un pourvoi au printemps 2022. L’ancienne ministre a par ailleurs été placée sous le statut plus favorable de témoin assisté pour abstention volontaire de combattre un sinistre.

Agnés Buzyn s’est toujours défendue de ne pas avoir agi lorsque l’épidémie de coronavirus est apparue en Chine et s’est progressivement propagée en Europe.