Le groupe TF1 a déposé plainte contre France Télévisions auprès de la Commission européenne pour « aide d’État illégale » de la France en faveur des chaînes de télé publiques.

Frédéric Mion et Benoît Le Bret, les avocats associés au sein du cabinet Gide, en charge du dossier, déclarent: « Le droit communautaire protège le financement des services publics mais la règle est formelle: il faut des obligations clairement définies pour prétendre à ce financement ».

La suppression de la redevance TV, pour l’heure remplacée par l’affectation d’une fraction de TVA, est au coeur de l’argumentaire de TF1: « Ce changement des modalités de financement décidé par le législateur constitue une nouvelle aide d’État. Elle doit en principe faire l’objet d’une notification auprès de la Commission européenne avant sa mise en oeuvre. Dans le cas contraire, elle est illégale ».

La plainte dénonce aussi une « double fraude fiscale ». Le Figaro écrit: « Le nouveau mode de financement de France Télévisions l’oblige depuis 2022 à s’acquitter d’une taxe sur les salaires. Taxe que l’État compenserait de manière illégale au regard du droit européen, en augmentant la dotation budgétaire allouée au service public ».